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BREVETS - MARQUES - DESSINS ET MODELES
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Stratégie de dépôt

Comment bien protéger vos créations ?

Le choix de la protection de vos créations revêt une importance stratégique. Ce choix doit s’inscrire dans une démarche soigneusement conduite, en fonction des perspectives d’exploitation de vos produits sur les marchés français, européens et internationaux.

Vos créations peuvent être protégées par le dépôt d’un dessin et modèle, mais aussi par le droit d’auteur. Le dépôt d’une marque peut également, dans certains cas, leur fournir cette protection.

Les avantages liés au droit d’auteur sont nombreux. Contrairement à un dessin et modèle, le droit d’auteur ne nécessite aucune formalité de dépôt. Le créateur doit simplement prouver la paternité et la date de sa création. Cette date de création peut être prouvée par tout moyen et notamment par un horodatage ou par le dépôt d’un dessin et modèle. En outre, la protection couvre toute la durée de vie du créateur, sans formalités de renouvellement, et s’achève 70 ans après sa mort. Les critères de validité d’un droit d’auteur diffèrent également de ceux d’un dessin ou modèle : originalité pour le premier, nouveauté et caractère propre pour le second.

Les principaux avantages d’un dépôt de dessin et modèle sont les suivants : le dépôt confère une date certaine à votre création ; il crée une présomption de propriété en faveur du déposant ; il vous permet de bénéficier des procédures spéciales de saisie-contrefaçon et d’action en contrefaçon prévues par le Code de la Propriété Industrielle ; il vous permet d’envisager plus aisément l’extension de votre protection à l’international en bénéficiant d’un délai de priorité de 6 mois à compter du dépôt initial ; il vous permet enfin de bénéficier également d’une protection par droit d’auteur.

Vous retrouverez les avantages liés au dépôt d’une marque dans notre rubrique « MARQUE »

Le choix d’une voie de protection (dessin & modèle, droit d’auteur ou marque) est loin d’être évident. L’expertise juridique du cabinet Roman en la matière vous permettra d’opter pour la solution optimale.

VOS ENJEUX

➢ Vous souhaitez protéger de manière optimale vos créations.

➢ Vous souhaitez prendre des décisions stratégiques éclairées, selon vos objectifs de développement commercial à court et moyen terme.

NOTRE APPROCHE

➢ Nous expertisons votre création pour vous proposer la voie de protection qui vous conférera une protection optimale.

Vous vous interrogez sur la manière de protéger au mieux vos créations ? Contactez-nous !

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