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BREVETS - MARQUES - DESSINS ET MODELES

Signature d’un accord de validation des brevets européens avec la Tunisie

on 9 octobre 2017 Actualités with 0 comments

Selon les termes de cet accord, les déposants et les titulaires de brevets européens pourront valider les effets juridiques de leurs demandes et de leurs brevets européens sur le territoire tunisien, bien que la Tunisie ne soit pas un état membre de l’OEB. Les demandes de brevet et les brevets européens validés auront le même effet juridique qu’une demande de brevet et qu’un brevet national tunisien. Ils seront soumis à la seule législation tunisienne sur le brevet.

L’accord de validation avec la Tunisie porte à 43 le nombre de pays où une invention peut être protégée par la seule procédure européenne d’examen et de délivrance. Le brevet européen couvre ainsi un marché de plus de 700 millions d’habitants.

Pour obtenir des conseils sur la validation de brevets européens ou toute autre information sur l’extension de vos brevets à l’étranger, n’hésitez pas à nous contacter.

Sources : OEB – http://www.epo.org/news-issues/news/2017/201