Conseil en propriété industrielle European Patent, Trademark & Design Attorney
BREVETS - MARQUES - DESSINS ET MODELES
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Rédaction de contrats

L’acquisition et l’exploitation des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins & modèles) nécessitent d’être encadrées par des contrats.

Un contrat de vente (ou cession) permet au titulaire du titre, de transférer ses droits à un tiers. Cette cession peut être totale ou partielle. Elle peut par exemple être limitée territorialement. En matière de brevet, la cession peut être limitée à certaines applications industrielles déterminées, ou encore limitées à certains territoires géographiques. En matière de marque, la cession ne peut porter que sur certains produits ou services.

Un contrat de licence (ou concession) permet au titulaire de ne pas exploiter directement son titre propriété industrielle. Il va autoriser un tiers à exploiter ce titre en contrepartie du paiement d’une redevance (ou royalties). La licence d’exploitation peut être concédée de manière exclusive (à un seul tiers) ou simple (à plusieurs tiers), être limitée à une fabrication, une commercialisation ou une distribution, pour une durée déterminée, sur un territoire géographique précis, etc.

Des clauses mal étudiées, mal rédigées, ou en contradiction avec le droit, peuvent donner lieu à des contentieux et à des dépenses inutiles.

En outre, pour être opposables aux tiers, certains contrats (cession et licence notamment) doivent être inscrits sur des Registres officiels. Ces inscriptions impliquent des formalités administratives strictes, qui deviennent généralement complexes lorsqu’elles ont lieu à l’étranger.

VOS ENJEUX

➢ Vous souhaitez cibler le contrat adéquat selon la nature de votre projet et vos objectifs.

➢ Vous souhaitez être accompagné pour défendre et/ou protéger vos intérêts.

➢ Vous souhaitez vous assurer que les clauses du contrat sont conformes au droit.

➢ Vous devez rendre vos droits ou ceux de vos clients opposables aux tiers.

NOTRE APPROCHE

➢ Nous analysons méthodiquement le contexte juridique pour déterminer le ou les contrats adaptés à vos enjeux et pour vous placer dans une position de négociation optimale.

➢ Nous collaborons de manière étroite avec vous en vous consultant régulièrement et en vous associant à la rédaction du contrat.

➢ Nous vous accompagnons pour négocier vos contrats.

➢ Nous formulons et rédigeons des clauses qui défendent et/ou protègent de manière optimale vos intérêts.

➢ Nous anticipons les litiges en respectant les règles de rédaction propres au droit de la propriété industrielle.

➢ Dans chaque pays, en fonction de la pratique locale, nous gérons les inscriptions des contrats en collaboration étroite avec un groupe restreint de correspondants étrangers hautement expérimentés.

Vous souhaitez des contrats qui défendent et protègent vos intérêts ? Contactez-nous !

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