DÉPOT DE DESSINS ET MODÉLES

Le dépôt de dessin ou modèle permet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit ainsi que toute ornementation qui est apposable sur un support matériel.

Dans le cadre d'un dépôt de dessin ou modèle, nous vous assistons notamment pour :
• Préparation et dépôt de dessins et modèles
• Procédures nationales et internationales
• Suivi, gestion et surveillance
• Recherche documentaire et analyse de validité
• Défense juridique, contrefaçon, radiation
• Rédaction de contrat de licence
• Assistance à la négociation