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BREVETS - MARQUES - DESSINS ET MODELES

Indication géographique

on 6 février 2016 Actualités, Non classé with 0 comments

La loi Consommation du 17 mars 2014 prévoit la possibilité de créer, de faire reconnaître et de protéger, par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), des Indications Géographiques (IG) pour des produits manufacturés, qui ne sont pas issus de l’industrie agro-alimentaire.

L’IG est de ce fait un signe qui peut être utilisé sur des produits artisanaux manufacturés, qui sont originaires d’un lieu ou d’une zone géographique précis et qui possèdent des qualités, une réputation ou des caractéristiques exclusivement attribuées à cette origine géographique. L’IG, une fois homologuée par l’INPI, sera facilement repérable grâce à son logo. Elle sera protégée des contrefaçons et des concurrences déloyales. Pour les consommateurs, c’est une garantie sur la qualité et l’authenticité d’un produit. Pour les artisans ou entreprises, c’est un moyen de valoriser leurs produits et leur savoir-faire. Pour les collectivités locales, c’est un moyen de protéger leur patrimoine et de mettre en valeur des savoir-faire territoriaux.

L’Association des fabricants de savon de Marseille est la première entité à avoir déposé auprès de l’INPI une demande d’homologation d’un cahier des charges pour l’IG Savon de Marseille. Cette initiative doit permettre aux consommateurs d’acheter d’authentiques savons de Marseille composés de plus de 72% d’huile végétale (huile d’olive, huile de palme, …) et fabriqués selon un procédé de saponification traditionnel.

Ce cahier des charges prévoit que des adjuvants, colorants ou parfums puissent être utilisés. Or, certains producteurs traditionnels, ne faisant pas parties de l’Association des fabricants de savon de Marseille, ne tolèrent pas de tels ajouts.

Si l’INPI devait délivrer l’IG Savon de Marseille en l’état, ce serait certainement la porte ouverte à une formidable bataille juridique devant les tribunaux français pour la faire invalider.

Nos juristes ce tiennent à votre disposition pour vous apporter de plus amples informations sur ce dossier.

En tout état de cause, si vous souhaitez formuler, ou au contraire attaquer, une demande de protection d’une Indication Géographique, contactez notre service « Marque, Dessin & Modèle » qui vous accompagnera dans cette démarche.

(Sources : INPI, WIPO, Secrétariat d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire)