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BREVETS - MARQUES - DESSINS ET MODELES
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Extension à l’international

Votre marque est-elle bien protégée à l’étranger ?

Pour développer votre présence à l’international (exportation, licence, site internet, …), vous êtes le plus souvent amené à étendre géographiquement la protection de votre marque. Vous devrez vous interroger sur le choix sémantique et linguistique de la marque (exemple : tenir compte des idéogrammes pour un dépôt en Chine).

Une fois le premier dépôt effectué en France, vous bénéficiez d’un délai de priorité de six mois pour protéger votre marque à l’étranger, à compter de la date de dépôt initiale. Plusieurs voies d’extension sont envisageables :

Trois procédures pour étendre la protection

La marque communautaire : elle permet d’obtenir un titre unique, valable dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne. Elle accorde à son titulaire un droit exclusif qui permet d’interdire à tout tiers de faire usage de la marque dans les mêmes activités commerciales et industrielles. Ce titre unique simplifie les formalités de dépôt et de gestion de la procédure. Une procédure d’opposition est également prévue dans le cadre du règlement sur la marque communautaire. Des actions en contrefaçon pourront être introduites auprès des tribunaux nationaux compétents. Les décisions de ces tribunaux sont applicables dans l’ensemble de l’Union Européenne de sorte qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre les contrefacteurs dans chaque État membre. Enfin, la marque communautaire peut constituer une antériorité opposable à tout dépôt de marque ultérieur, dans tous les États membres.

La marque internationale : le régime de la marque internationale est relativement complexe. Il est régi par deux traités : l’Arrangement de Madrid et le Protocole de Madrid. La marque internationale permet, par un seul dépôt, d’obtenir une protection dans environ 80 pays. Une fois ce dépôt effectué, une procédure d’examen s’ensuit dans chacun des pays que vous aurez désignés. C’est alors que les difficultés peuvent survenir, en raison des spécificités propres à chaque pays : les critères d’appréciation de la validité de la marque peuvent notamment différer d’un pays à l’autre. Par exemple, certains États considèrent que les chiffres, les sigles, les noms géographiques ou patronymiques, les couleurs ou les signes sonores, ne peuvent constituer des marques valables.

La marque étrangère : dépôt direct auprès des Offices des Marques des pays dans lesquels on souhaite obtenir une protection. Chaque procédure est soumise à la loi nationale en vigueur dans le pays concerné. Cette voie de protection vous couvre uniquement sur le territoire de cet État.

VOS ENJEUX

➢ Vous souhaitez prendre des décisions éclairées, qui répondent à vos objectifs de développement à l’international.

➢ Vous souhaitez optimiser et anticiper les coûts de procédures.

NOTRE APPROCHE

➢ Nous analysons avec vous les marchés et les territoires géographiques où votre marque est susceptible d’être exploitée.

➢ Nous définissons précisément les coûts de protection dans les pays ciblés et la voie d’extension la plus appropriée.

➢ Nous évaluons les chances d’obtenir l’enregistrement de la marque dans les territoires visés.

Vous souhaitez étendre la protection de votre marque à l’international ? Contactez-nous !

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