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BREVETS - MARQUES - DESSINS ET MODELES
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Extension à l’international

Où, quand et comment protéger mes dessins et modèles à l’étranger ?

Pour développer votre présence à l’international (exportation, licence, site internet, …), vous êtes le plus souvent amené à étendre géographiquement la protection de vos créations.

Une fois le premier dépôt effectué, vous bénéficiez d’un délai de priorité de 6 mois pour protéger votre dessin et modèle à l’étranger, à compter de la date du dépôt initial. Plusieurs voies d’extension sont envisageables :

Le dépôt, selon le système de La Haye : ce système concerne le dépôt international des dessins et modèles. Il offre la possibilité d’obtenir une protection dans plus de 30 pays, en déposant une seule demande, rédigée en une seule langue, auprès d’un seul Office. Ce dépôt international produit les mêmes effets qu’un dépôt national effectué directement dans chacun des pays désignés par le déposant. Le système de La Haye simplifie aussi grandement la gestion des dessins et modèles, car des changements ultérieurs (cession, fusion, ou changement de nom, par exemple) et les renouvellements peuvent être inscrits par une simple et unique procédure.

Le dessin et modèle communautaire : dépôt auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui permet au déposant d’obtenir une protection dans les pays membres de l’Union Européenne. Ce dépôt communautaire confère au titulaire un droit exclusif d’exploiter le dessin ou modèle concerné et lui permet d’interdire à tout tiers de l’utiliser en tous points du territoire de l’Union Européenne.

Le dessin et modèle étranger : dépôt direct auprès des Offices des pays pour lesquels vous souhaitez obtenir une protection. Chaque procédure est soumise à la loi nationale en vigueur dans le pays visé. Cette voie de protection vous couvre uniquement sur le territoire du pays concerné.

VOS ENJEUX

➢ Vous souhaitez prendre des décisions éclairées, qui répondent à vos objectifs de développement à l’international.

➢ Vous devez optimiser les coûts de procédures.

NOTRE APPROCHE

➢ Nous analysons avec vous les marchés et les territoires géographiques où votre création est susceptible d’être exploitée.

➢ Nous définissons précisément les coûts de protection dans les pays concernés et la voie d’extension la plus appropriée.

➢ Nous évaluons les chances d’obtenir l’enregistrement du titre dans les pays que vous ciblez.

Vous souhaitez étendre la protection de votre dessin et modèle à l’international ? Contactez-nous !

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