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BREVETS - MARQUES - DESSINS ET MODELES
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Extension à l’international

Etendre un brevet à l’international

Le brevet est un titre national dont les effets sont limités pendant 20 ans, sur le territoire du pays dans lequel il est délivré. Une fois la première demande de brevet déposée dans un pays, vous bénéficiez d’un délai de priorité de 12 mois pour protéger votre invention à l’étranger en bénéficiant de la date de dépôt de cette première demande. Plusieurs voies d’extension sont envisageables :

La voie nationale : dépôt auprès des Offices des brevets des pays pour lesquels vous souhaitez obtenir une protection. Chaque procédure est soumise à la loi nationale en vigueur, dans le pays concerné, et débouche sur la délivrance d’un brevet national qui vous protège uniquement sur le territoire du pays concerné.

La voie régionale européenne : dépôt auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). Une unique procédure européenne permet d’obtenir la délivrance d’un brevet pouvant produire ses effets dans plus de 30 pays. Dans chacun des pays choisis pour lesquels le brevet européen a été délivré, le titulaire bénéficie des mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans ce pays.

La voie internationale PCT : par le biais d’un dépôt unique, vous pouvez protéger temporairement votre invention dans plus de 140 pays. La procédure se déroule en deux temps : une phase de dépôt international et une phase de délivrance de plusieurs brevets régionaux ou nationaux A l’issue de la phase internationale (30 mois à compter de la date de priorité), vous choisissez les pays, ou groupes de pays, dans lesquels vous souhaitez obtenir une protection. Le dépôt d’une demande de brevet PCT permet de réduire les dépenses et d’étaler dans le temps les frais d’obtention des brevets à l’étranger.

VOS ENJEUX

➢ Vous souhaitez prendre des décisions éclairées, qui répondent à vos motivations et à vos objectifs stratégiques.

➢ Vous devez optimiser les coûts de procédures.

NOTRE APPROCHE

➢ Nous analysons avec vous les marchés et les territoires géographiques où votre invention est susceptible d’être exploitée.

➢ Nous définissons précisément les coûts de protection dans les pays concernés.

➢ Nous évaluons les chances d’obtenir la délivrance d’un brevet dans les pays concernés.

➢ Nous vous aidons à choisir les voies d’extension internationales les plus appropriées à votre budget.

Vous souhaitez étendre votre brevet à l’international ? Contactez-nous !

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