Conseil en propriété industrielle European Patent, Trademark & Design Attorney
BREVETS - MARQUES - DESSINS ET MODELES
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Contrats et évaluation

Rédaction de contrats et évaluation financière

C’est au moyen de contrats que l’on règle la majeure partie des problèmes liés à l’acquisition et à l’exploitation des droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin & modèle) et du Savoir-faire :

  • Cession (vente)
  • concession de licence (exclusive ou simple)
  • copropriété
  • invention de salariés
  • communication d’informations confidentielles
  • communication de savoir-faire
  • coexistence de marques
  • propriété et répartition des droits d’exploitation de résultats (inventions ou créations) issus d’une collaboration, d’un partenariat ou d’une sous-traitance.

Les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins & modèles) détenus, utilisés ou acquis par une entreprise doivent être régulièrement évalués financièrement. Cette connaissance permet de détecter des actifs sous-évalués ou au contraire surévalués, avec pour objectif de maîtriser les aspects financiers d’une stratégie de propriété industrielle.

Notre équipe spécialisée en droit des contrats dans le domaine de la propriété industrielle, intervient dans toutes ces questions juridiques. Notre équipe collabore également avec des experts financiers spécialisés dans l’évaluation des titres de propriété industrielle.

Rédaction de contrats

Evaluation financière

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