Conseil en propriété industrielle European Patent, Trademark & Design Attorney
BREVETS - MARQUES - DESSINS ET MODELES

Conditions générales de prestations

I. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Cabinet de conseils en propriété industrielle, le Cabinet ROMAN (immatriculé sous le N° 810 437 038 au RCS de Marseille) propose des Prestations de conseil, d’assistance et de représentation en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation et/ou de la défense de droits de propriété intellectuelle et droits annexes, notamment dans le domaine des brevets, marques, dessins et modèles. Ces Prestations incluent les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé.

1.2. Toute Prestation réalisée par le Cabinet ROMAN conformément aux instructions d’une personne physique ou morale qui lui a donné mandat dans ce but (ci-après « Client ») et pour laquelle le Cabinet ROMAN peut se prévaloir de la qualité de mandataire vis-à-vis des tiers (ci-après « Prestation ») est soumise aux présentes Conditions Générales de Prestations.

1.3. Les présentes Conditions Générales de Prestations font partie intégrante des Devis soumis par le Cabinet ROMAN au Client et s’appliqueront tout au long de l’exécution de la Prestation. La signature et/ou l’acceptation d’un Devis emporte acceptation définitive, par le Client, des présentes Conditions Générales de Prestations.

1.4. Les présentes Conditions Générales de Prestations sont susceptibles d’être précisées, modifiées ou remplacées par des dispositions particulières mentionnées dans les Devis signés par le Client et/ou dans le cadre de tous types de documents écrits échangés entre les parties tout au long de l’exécution de la Prestation caractérisant un accord de volonté entre les parties.

1.5. Toute exception ou dérogation aux présentes Conditions Générales de Prestations souhaitées par le Client nécessite un accord préalablement écrit du Cabinet ROMAN.

II. CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

2.1 Commande

2.1.1. La réalisation de toute Prestation par le Cabinet ROMAN est subordonnée à l’acceptation préalable par le Client d’un Devis assorti suivant les cas d’une estimation des coûts et délais de réalisation y afférents (ci-après « Devis »). Le Devis constitue les conditions particulières venant modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions Générales et celles d’un quelconque Devis, les dispositions du Devis prévaudront pour la détermination des droits et obligations respectifs du Client et du Cabinet ROMAN dans ce contexte.

2.1.2. Toute personne physique ou morale à l’attention de qui est adressée un Devis est informée que le Cabinet ROMAN tient à sa disposition les présentes Conditions Générales.

2.1.3. L’établissement d’un Devis nécessitant une pré-étude spécifique ou des réunions de travail avec le Cabinet ROMAN et auquel la personne physique ou morale demandeuse ne donne pas suite, pourra être facturé.

2.1.4. Par principe, l’acceptation d’un Devis doit être clairement formalisé par un écrit, sous format papier ou électronique permettant d’en identifier l’auteur. Le Cabinet ROMAN ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque retard pris dans l’exécution d’une Prestation lié à la réception tardive d’une acceptation en bonne et due forme de la part du Client.

2.2 Obligation du Client

2.2.1. Pour la bonne exécution de la Prestation par le Cabinet ROMAN, le Client s’engage à communiquer des informations exhaustives et justes concernant ses activités, ses projets, ses intentions, l’état de la technique et/ou de la concurrence et plus généralement toute information utile (note technique, plans, documents …) qui sera nécessaire à la juste estimation et à la bonne exécution des Prestations. À ce titre, le Client s’engage à prévenir de tout changement concernant les informations fournies et plus généralement de tout évènement susceptible de modifier la réalisation d’une Prestation. Le Client sera seul responsable des conséquences (y compris perte de droits) qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes ou d’absence de réponse à des demandes d’instructions ou d’informations demandées par le Cabinet ROMAN.

2.2.2. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude matérielle et technique de tout document qui lui est remis par le Cabinet ROMAN pour les besoins de la réalisation d’une Prestation. Son accord est réputé donné sur le contenu de ces documents en l’absence de réponse formelle sollicitée par le Cabinet ROMAN lors de leur transmission.

2.2.3. Le Client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance et à la déontologie du Cabinet ROMAN.

2.3 Exécution

2.3.1. La Prestation est conduite par les intervenants désignés par le Cabinet ROMAN, selon les règles de l’art, normes et déontologie de la profession, et, notamment, conformément au Devis accepté par le Client et/ou conformément à tous autres types de documents écrits ou d’informations orales échangés entre les parties tout au long de l’exécution de la Prestation caractérisant un accord de volonté entre les parties.

2.3.2. Le français et l’anglais sont les langues dans lesquelles le Cabinet ROMAN est en mesure de réaliser la Prestation avec toute la diligence requise dans le cadre du Devis signé par le Client. En cas de nécessité de traiter des documents, informations, ou de rédiger dans une autre langue que celles-ci, le Cabinet ROMAN en informerait le Client qui déciderait du recours, à ses frais et sous sa responsabilité, à une traduction partielle ou intégrale. Pour le cas où le Client confierait au Cabinet ROMAN le soin de faire procéder à une traduction, le Client supportera les coûts y afférent.

2.3.3. Sauf instructions expresses du Client, le Cabinet ROMAN n’est en aucun cas tenu d’effectuer des recherches d’antériorités préalablement au dépôt d’un brevet, d’une marque ou d’un dessin et modèle.

2.3.4. En cas d’acceptation d’un Devis, le Cabinet ROMAN est tenu d’observer les règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le Client. À ce titre, le Cabinet ROMAN est notamment tenu de : respecter l’objet du Devis qui lui a été confié par le Client ; tenir informé le Client de l’état d’avancement des Prestations ; solliciter les instructions du Client chaque fois qu’une décision doit être prise dans une situation susceptible d’entrainer une perte de droits.

2.4 Délais d’exécution

2.4.1. Sauf si un délai est expressément convenu avec le Client, le Cabinet ROMAN est seulement tenu d’exécuter les Prestations dans un délai raisonnable. Ces délais étant donné à titre indicatif dans les Devis, tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat ou de contestation du prix de la Prestation.

2.4.2. En tout état de cause, tout délai d’exécution expressément convenu avec le Client s’entend à compter du paiement de tout ou une partie du prix de la Prestation et à compter de la fourniture par celui-ci de l’ensemble des informations nécessaires à sa réalisation.

2.4.3. Lorsque les instructions du Client parviennent au Cabinet ROMAN tardivement ou après l’expiration d’un délai officiel, le Cabinet ROMAN est dégagé de toute responsabilité relative à l’exécution en temps utile de la Prestation.

2.4.4. Sauf instructions expresses écrites de la part du Client, le Cabinet ROMAN n’est en aucun cas tenu de prendre des mesures exceptionnelles visant à prolonger un délai ou à restaurer un droit relatif à un délai manqué.

2.4.5. Le Client sera seul responsable des conséquences (y compris perte de droits) qui pourraient résulter d’instructions reçues après une échéance notifiée par écrit par le Cabinet ROMAN.

2.5 Sous-traitance

2.5.1. Le Client autorise expressément le Cabinet ROMAN à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de la Prestation et, notamment, à des correspondants étrangers, à des avocats, à des traducteurs, à des sociétés spécialisées dans le paiement de redevances, à des sociétés spécialisées dans la réalisation de dessins.

2.5.2. Le Cabinet ROMAN s’engage à ce que ces sous-traitants respectent la confidentialité attachée aux documents fournis par le Client.

III. CONDITIONS FINANCIERES

3.1. Le Cabinet ROMAN s’efforce à ce que les Prestations définies dans les Devis donnent lieu à un forfait comprenant les honoraires du Cabinet ROMAN, ainsi que les honoraires externes, les débours et les frais administratifs associés, dans le cas où la réalisation d’une partie des Prestations devrait être confiée à des prestataires externes et/ou des correspondants étrangers. Des révisions peuvent intervenir à tout moment, notamment pour tenir compte des révisions des frais et des taxes administratifs, des variations des taux de change et/ou de modifications de règlementations et de lois éventuellement applicables et pouvant se répercuter sur le montant des Prestations.

3.2. Pour la rédaction d’une demande de brevet, des honoraires supplémentaires seront facturés au Client dans le cas où, à la demande de ce dernier, il serait nécessaire d’inclure dans le texte de la description et/ou dans les revendications, de nouveau(x) élément(s) technique(s) et/ou variante(s), qui n’avait pas été communiqué au moment de l’établissement du Devis correspondant à cette Prestation.

3.3. Certaines Prestations, notamment en matière de litige, pourront donner lieu à une tarification horaire. De manière générale, les honoraires du Cabinet ROMAN sont déterminés en fonction de la nature des Prestations et/ou du temps nécessaire à leur exécution et/ou de la complexité des diligences et/ou de l’expérience et des compétences requis des intervenants.

3.4. Certaines Prestations nécessitent l’intervention de correspondants étrangers pour des procédures étrangères de délivrance de brevets et de marques notamment. Ces Prestations impliquent l’accomplissement de formalités, des transmissions et des traductions de documents officiels tels que des notifications des offices de propriété industrielle des pays concernés et des frais de traitement et d’analyse. A défaut d’instructions expresses du Client préalablement à ces transmissions, le Cabinet ROMAN répercutera au Client ces frais (majorés des frais bancaire et des frais de change) que le Client ne pourra refuser de payer même s’il décide postérieurement à la réception desdites transmission de ne pas poursuivre la procédure de délivrance.

3.5. Conformément au règlement intérieur de la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielles : http://www.cncpi.fr), il est interdit au Cabinet ROMAN de prendre à sa charge les risques financiers ou les frais d’une opération ou d’une intervention pour autrui ainsi que de fixer sa rémunération exclusivement en fonction du résultat escompté d’une telle opération ou intervention.

3.6. Les montants mentionnés dans les Devis s’entendent nets et hors taxes. Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux en vigueur au jour de la facturation, sera appliquée en sus, lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois françaises et européennes. En application du Code Général des impôts, les taxes administratives sont exonérées de TVA.

3.7. La réalisation d’une Prestation peut être subordonnée au paiement préalable par le Client d’une provision. Dans ce cas, le début de la Prestation n’intervient qu’après encaissement de ladite provision et ce quel qu’en soient les conséquences pour le Client y compris le dépassement d’un délai pouvant entraîner une perte de droit.

3.8. Le montant de la Prestation doit être payé comptant, par chèque, par virement bancaire ou par espèces. Les conditions de paiement du montant de la Prestation sont les suivantes :
– les factures sont payées à leur date d’échéance au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ;
– en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ;
– le taux d’intérêts des pénalités de retard est égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) % ;
– les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou mise en demeure préalable soit nécessaire ;
– en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) € HT est également exigible de plein droit.

3.9. Toute contestation d’une facture émise par le Cabinet ROMAN devra être faite au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la date mentionnée sur la facture et devra être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres Prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

3.10. Le non paiement des honoraires du Cabinet ROMAN pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension de la Prestation. Le Cabinet ROMAN pourra notamment abandonner et faire abandonner par ses correspondants étrangers, les procédures engagées au nom du Client. La responsabilité du Cabinet ROMAN ne saurait être engagée dans de tels cas, le Client en supportant toutes les conséquences, et en particulier celles liées au non respect d’un délai.

IV. PLURALITE DE CLIENTS

4.1. En cas de pluralité de Clients dans le cadre d’un même dossier, ceux-ci s’obligent à désigner un seul d’entre eux comme interlocuteur unique du Cabinet ROMAN, tant pour la transmission des instructions ou des documents, que pour le règlement des factures. Cet interlocuteur unique est appelé « Donneur d’ordre ».

4.2. Les factures émises par le Cabinet ROMAN seront exclusivement adressées au Donneur d’ordre pour le montant total des Prestations. La ventilation des sommes dues entre chacun des Clients ou l’établissement de factures individuelles au prorata de leur quote-part respective, nécessite l’accord préalable exprès du Cabinet ROMAN sur le principe d’une telle organisation.

4.3. En cas de défaillance du Donneur d’ordre, les Clients demeurent indéfiniment et solidairement responsables du paiement intégral des factures au Cabinet ROMAN.

4.4. En cas de pluralité de Clients et en l’absence de Donneur d’ordre, les procédures engagées au nom des Clients ne seront entreprises ou poursuivies qu’à compter du complet paiement des factures. La responsabilité du Cabinet ROMAN ne saurait être engagée si une formalité administrative ou un délai officiel n’était pas respecté, à cause du non paiement intégrale des factures, les Clients en supportant solidairement toutes les conséquences.

V. RESPONSABILITE – DEONTOLOGIE

5.1. Refus de mandat

5.5.1. Conformément au règlement intérieur de la CNCPI (http://www.cncpi.fr), le Cabinet ROMAN est libre de refuser tout nouveau mandat ou d’interrompre tout mandat en cours, sous réserve d’en avertir sans délai le Client et de s’assurer que toutes les mesures soient prises, le cas échéant, pour que les intérêts légitimes du Client soient sauvegardés.

5.5.2. De même, le Cabinet ROMAN s’abstiendra, dans un même dossier, de conseiller, d’assister, ou de représenter des Clients ayant des intérêts opposés, sauf à intervenir comme aimable compositeur. À ce titre, et sauf instruction expresse du Client, le Cabinet ROMAN n’est pas tenu de vérifier s’il existe une possibilité de conflit d’intérêts avec un autre de ses Clients.

5.2. Obligation de moyens

5.2.1. Pour l’exécution de toute Prestation, le Cabinet ROMAN n’est tenu que d’une obligation de moyens.

5.2.2. Compte tenu des aléas inhérents à ce type de Prestations, le Cabinet ROMAN décline toute responsabilité en raison d’une erreur ou d’une omission dans les recherches d’antériorités, veille technologique, surveillance de marques ou noms de domaine, dès lors que tous les soins nécessaires ont été observés pour exécuter avec diligence ces Prestations. L’exploitation des résultats de ces Prestations par le Client se fait à ses seuls risque et périls.

5.2.3. La responsabilité du Cabinet ROMAN ne saurait être engagée quant aux choix et à l’exploitation, par le Client, des Prestations qui lui ont été fournies. En particulier, le Client est seul responsable du choix du ou des titres de propriété industrielle qu’il acquiert par l’intermédiaire du Cabinet ROMAN et s’engage en conséquence à n’exercer aucun recours de ce chef à son encontre.

5.2.4. En cas de dépôt de brevet, le Cabinet ROMAN ne pourra être tenu pour responsable du rejet de la demande et/ou de la non délivrance du brevet notamment en cas d’absence de nouveauté et/ou d’activité inventive de l’invention qui en fait l’objet.

5.3. Assurances

Le Cabinet ROMAN justifie d’une assurance garantissant sa responsabilité civile et professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que d’une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds reçus.

5.4. Secret professionnel

5.4.1. Conformément à l’Article L.442-11 du Code de la Propriété Industrielle et à l’Article 12.3 du règlement intérieur CNCPI (http://www.cncpi.fr), le Cabinet ROMAN est tenu par le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées au Client, aux informations et documents échangés avec le Client, un confrère, un correspondant étranger ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à toutes les pièces d’un dossier liées à une Prestation.

5.4.2. Le Cabinet ROMAN s’engage à considérer confidentiels tous les documents et informations confiés par chacun de ses Clients et à ne communiquer leur contenu à des tiers autres que les éventuels sous-traitants à qui seraient confiées la réalisation d’une partie des Prestations suivant l’article 2.5 des présentes, qu’après avoir obtenu l’accord exprès du Client.

5.4.3. Le Cabinet ROMAN ne commet toutefois aucune divulgation contrevenant au secret professionnel dans les cas prévus par la loi, et pour les strictes exigences de sa propre défense.

5.5. Archivages des dossiers

5.5.1. Le Cabinet ROMAN prend toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces des dossiers et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits et reçus pendant un délai de conservation de vingt (20) ans à compter de la fin de la Prestation. Les pièces des dossiers concernant des projets de brevets pour lesquels le Client n’a pas donné suite sont archivées dix (10) ans. À l’issue de ce délai, les pièces du dossier sont détruites.

5.5.2. Le Cabinet ROMAN dispose également d’un système d’archivage informatique permettant d’assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

5.5.3. Le Cabinet ROMAN s’efforcera de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système d’archivage informatique. Le Cabinet ROMAN ne pourra toutefois être tenu responsable des conséquences d’une défaillance de son système d’archivage informatique.

VI. DESSAISISSEMENT

6.1. Le Client dispose de la faculté de dessaisir à tout moment le Cabinet ROMAN de toute Prestation pour laquelle il l’avait mandaté. Dans cette situation, le Client n’est pas dispensé de respecter son obligation de verser les sommes dues au titre des Prestations réalisées jusqu’au jour de la résiliation effective du mandat.

6.2. Le Cabinet ROMAN dispose parallèlement de la même faculté de cesser l’exécution de toute Prestation pour le compte du Client à la condition de laisser au Client un délai raisonnable pour confier ses dossiers à un autre mandataire dont il communiquera les coordonnées au Cabinet ROMAN.

6.3. Toute décision de dessaisissement du Client ou du Cabinet ROMAN du mandat doit, à peine d’inopposabilité, être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.4. Quel que soit le motif du dessaisissement, le Cabinet ROMAN remettra sur demande écrite au Client ou au nouveau mandataire de celui-ci, tous documents officiels dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l’exécution ou à l’achèvement des Prestations pour lesquelles il avait été initialement mandaté. Cette transmission d’informations pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire en fonction du volume des pièces et informations à transmettre.

VII. LITIGE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

7.1. Les présentes Conditions Générales de Prestations et l’ensemble du mandat confié au Cabinet ROMAN sont soumis au droit français et aux règles de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.

7.2. Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le Cabinet ROMAN et son Client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le Président de la CNCPI (http://www.cncpi.fr).

7.3. A défaut d’accord amiable, et en cas d’action judiciaire, les parties conviennent que le Tribunal de Grande Instance de Marseille sera expressément compétence, nonobstant une pluralité de défendeurs ou un appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

VIII. ACCEPTATION DES CONDITIONS
GENERALES D’INTERVENTION

En acceptant un Devis, le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Prestations.