Conseil en propriété industrielle European Patent, Trademark & Design Attorney
BREVETS - MARQUES - DESSINS ET MODELES
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Action en contrefaçon

Soyez actifs dans la défense de vos droits et intérêts

Vous êtes victime de contrefaçon ?
Si vous êtes victime d’une contrefaçon de brevet, marque, dessin ou modèle, nous vous proposons de vous accompagner, selon une démarche susceptible d’aboutir à une assignation en contrefaçon devant un tribunal compétent, le cas échéant après avoir obtenu l’interdiction provisoire de commercialiser les produits ou articles contrefaisants.

L’objectif est de mettre en place une stratégie d’attaque soigneusement appréhendée. Une phase précontentieuse amiable étant généralement préconisée avant toute action judiciaire.

Dès que la stratégie judiciaire que nous vous proposons est retenue, nous sélectionnons un avocat spécialisé en propriété industrielle, susceptible de suivre toute la démarche contentieuse devant les tribunaux compétents, jusqu’à une décision judiciaire en dernier ressort.

Le préalable quasiment requis avant l’action judiciaire proprement dite sera au moins une saisie-contrefaçon dans les locaux du contrefacteur aux fins d’appréhender, par saisie réelle et par saisie description, la nature et la matérialité de la contrefaçon, son origine, sa destination, et l’importance du préjudice subi. La saisie-contrefaçon est conduite par un Huissier expérimenté en la matière, avec généralement l’assistance d’un membre compétent de notre équipe et de la force publique.

L’action en contrefaçon peut se cumuler avec une action en concurrence déloyale ou parasitaire pour faire condamner les préjudices nés de comportements déloyaux.

Notre cabinet assiste l’avocat dans la rédaction de ses conclusions, notamment sur les aspects concernant la défense du titre opposé (brevet, marque, dessin & modèle) ainsi que sur la matérialité de la contrefaçon.

Vous êtes accusé de contrefaçon ?
Si vous êtes accusé de contrefaçon, et si celle-ci est avérée, nous pouvons intervenir auprès du titulaire pour privilégier une démarche amiable en vue d’obtenir un accord transactionnel acceptable. Dans le cas contraire, nous assistons l’avocat dans la rédaction de ses conclusions, sur les aspects concernant la demande en nullité du titre opposé (brevet, marque, dessin & modèle) ainsi que sur la démonstration de l’absence de contrefaçon.

Vous souhaitez gérer une action en contrefaçon ? Contactez-nous !

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